Sur la bonne voie

Certains progrès ont été accomplis en France en ce qui concerne l'allégement de la forte pression fiscale pesant sur les entreprises. Depuis 2011, des efforts importants ont été faits pour réduire la charge fiscale des entreprises et diminuer les coûts salariaux, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et au pacte de responsabilité et de solidarité. En revanche, les efforts visant à élargir l’assiette de l’impôt sur la consommation, à simplifier le système fiscal et à en améliorer l’efficacité sont restés limités. Globalement, la France a enregistré certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2017. La dette publique a continué de croître en 2017 et reste élevée, mais elle devrait se stabiliser à l’horizon des prévisions. Le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie, baptisée Action publique 2022, en vue d'améliorer l’efficience des dépenses publiques. Toutefois, les détails de cette nouvelle initiative ne sont pas encore connus, pas plus que les économies qu’elle permettrait de réaliser sur les dépenses publiques. La réduction des dépenses publiques est censée contribuer à l’objectif de réduction du déficit et compenser la baisse des recettes liée à l'allégement de la charge fiscale des entreprises et à une nouvelle réduction des coûts salariaux en 2019. La France procède également à une réforme importante de l’imposition du capital, qui devrait se traduire par des gains d’efficience et un regain d’attractivité (recommandation nº 2). Une réforme du système d’enseignement et de formation professionnels sera dévoilée en 2018. Elle aura pour but d’améliorer la qualité de la formation et la gouvernance de l’ensemble du système. Par contre, peu de mesures ont été prises au profit des personnes issues de l’immigration. Bien que le salaire minimum n'ait enregistré qu’une hausse nominale modeste, suivant la règle d’indexation en vigueur depuis 2013, le taux d’emploi des personnes les moins qualifiées a continué de baisser. Cette évolution confirme la nécessité d’une stratégie d’ensemble pour traiter cette question (recommandation nº 3). En ce qui concerne la réduction de la charge réglementaire des entreprises (recommandation nº 4), une circulaire a été adoptée qui vise à limiter la multiplication des textes réglementaires, à mieux évaluer leur incidence sur les entreprises et à éviter toute «sur-transposition» des directives de l’UE en droit français. Le gouvernement français a également présenté un projet de loi reconnaissant le «droit à l’erreur» pour les entrepreneurs qui sont de bonne foi dans leurs relations avec les pouvoirs publics. Des progrès supplémentaires seraient nécessaires en termes de levée des obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Des évaluations sont en cours sur l’efficacité des mécanismes publics de soutien à l’innovation, mais il reste à voir comment elles se traduiront en actes. Un fonds de soutien à l’innovation sera créé afin de soutenir les percées technologiques. Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) contribuent à la suppression des principaux obstacles à une croissance inclusive et à la convergence en France notamment en améliorant l’accès au marché du travail, en particulier pour les personnes les moins qualifiées et les plus vulnérables, grâce au renforcement des dispositifs d’orientation et à la lutte contre le décrochage scolaire. Les Fonds ESI soutiennent la formation professionnelle des salariés comme des chômeurs et permettent aux personnes les plus éloignées du marché du travail de bénéficier de possibilités d’apprentissage et d’embauche. Ils contribuent également à l’amélioration de la coopération et à la constitution de réseaux entre les entreprises et les instituts publics de recherche.